• Conditions générales de ventes

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des services proposés par Quantic Conseil (5 avenue de verdun, 92400 Ivry-sur-seine, Etablissement privé, n° d’identification SIRET 539 117 184 00025) sur son service d’alerte en ligne à l’adresse internet www.annuaire-apprentissage.fr

Elles régissent les relations entre :
- Quantic Conseil ci-après désigné « Annuaire-apprentissage.fr »

et 

- son Client (établissement de formation ou personne privée), 
ci-après désigné « Client ».

2. Condition préalable à la commande de produits ou services d’alerte en ligne de Annuaire-apprentissage.fr.

Toute commande sur le site internet www.annuaire-apprentissage.fr, ci-après désigné le « Site » implique l’ouverture d’un compte personnel et l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le Site à la page internet 
http://www.annuaire-apprentissage.fr/Conditions-generales-de-ventes.aspx. 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

3. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services proposés par annuaire-apprentissage.fr est ouverte aux acheteurs justifiant d’une adresse en France. 

4. Caractéristiques des services proposés


Les produits et services proposés sont des envois d’alertes par mail ou sms portant sur la présence ou non d’informations présentes dans la base de données des écoles de annuaire-apprentissage.fr.

5. Commande

Le Client qui souhaite acheter un service d’alerte sur la boutique en ligne doit obligatoirement : 

- ouvrir un compte personnel sur le site www.annuaire-apprentissage.fr et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou s’identifier en indiquant son login et mot de passe personnel et confidentiel, 
- valider son formulaire, 
- vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande, 
- prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, 
- effectuer le paiement en ligne ou par chèque dans les conditions prévues, 
- confirmer sa demande et son règlement (dans le cas d’un chèque, envoyer la facture avec le règlement)

6. Consentement 

Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande. 
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par annuaire-apprentissage par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le Client de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre annuaire-apprentissage et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande

7. Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande. 
Le règlement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par envoi par chéque libellé à « Quantic Conseil » et envoyé à :
Quantic Conseil 
Service annuaire-apprentisage.fr
5 avenue de Verdun
92400 Ivry-sur-Seine

Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX avce la banque HSBC qui utilise le protocole SSL (Sécure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

8. Tarifs et incident de paiement

a) Prix 
Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la commande. 

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). 

b) Incident de paiement 
En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, « Annuaire-apprentissage »  informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement). 

Le règlement s’effectue alors dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date d’envoi de l’e-mail.

9. Factures

Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et sont communiquées sous format PDF au Client lors du paiement et son disponible dans la rubrique « Mon compte ».

10. Mode de livraison 

Annuaire-apprentissage délivre son service en envoyant des alertes par email en ligne, une fois que le Client a réglé sa commande.

11. Délai de livraison 

Toute commande passée auprès de annuaire-apprentissage est confirmée par l'envoi au client d'un e-mail récapitulant l’ordre de commande et confirmant sa bonne réception. Dès réception de l’autorisation de paiement de la banque, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures maximum, délai au cours duquel le Client reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son espace personnel afin d’accéder à son compte.

Annuaire-apprentissage se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Annuaire-apprentissage ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l’envoi des alertes.

12. Droit et délai de rétractation 

Un droit de rétraction est ouvert au Client n’ayant reçu d’alertes ou consulté l’annuaire. 
Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. 
Les demandes sont à effectuer: 
- par e-mail :serviceclient@annuaire-apprentissage.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit sera remboursé. Le remboursement s'effectuera dans le même mode de paiement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. 

13. Remboursement

Compte tenu de la nature du service, aucun remboursement ne pourra être effectué après réception d’un alerte. Dans le cas où annuaire-apprentissage mettrait fin de manière unilatérale au contrat, le Client se verrait rembourser l'intégralité du montant de son abonnement.

14. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Sous réserve des dispositions du droit commun, annuaire-apprrentissage ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des données de l’annuaire.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service. En l’occurrence, le navigateur utilisé par le Client doit être Chrome ou Internet explorer et d’une version de moins de 1 an.

Annuaire-apprentissage s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyens. 

La responsabilité de annuaire-apprentissage ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. 

La responsabilité de Annuaire-apprentissage  ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment Annuaire-apprentissage  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Annuaire-apprentissage  serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

15. Force majeure

Annuaire-apprentissage  fera tous ces efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client et qui découlerait d’un retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations ou d’un manquement à tout ou partie des obligations de Annuaire-apprentissage  en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement serait dû à une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible.

16. Conditions d’exploitation 

Les droits d’exploitation des services sont limitativement définis par les présentes conditions générales.

Toute référence, publication et autre production relative aux données issues des services (publicité, études, extractions personnalisées…) devra s’accompagner expressément de la mention de propriété de Annuaire-apprentissage.

17. Droits de propriété

Les données autres que celles de l’annuaire sont protégées au titre du droit d’auteur. 
Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l’autorisation expresse de annuaire-apprentissage. 

A défaut, le Client s’expose aux sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

18. Protection des données personnelles 

Lors de sa première inscription sur le site, le Client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs.

Le Client certifie que les informations communiquées à Annuaire-apprentissage  sont exactes au jour de la passation de la commande et qu’il est habilité à passer des commandes. 
Le Client s’assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, Annuaire-apprentissage ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse e-mail enregistrée par le Client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.).

Annuaire-apprentissage  veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à Annuaire-apprentissage  à des fins de gestion de la commande et de traitement de statistiques internes et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de Annuaire-apprentissage d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui.
Toute demande est à adresser : Quantic Conseil – Service annuaire-apprentissage
- par courrier 5 avenue de Verdun 92400 Ivry-surSeine
- par e-mail :  serviceclient@annuaire-apprentissage.fr

19. Non respect des présentes conditions générales d’utilisation

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, Annuaire-apprentissage  se réserve le droit d'interdire au Client l'accès à son service d’alerte en ligne  sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. 

Le fait que Annuaire-apprentissage  n'ait pas supprimé l'accès du Client à son service d’alerte en ligne, ne décharge en rien le Client de cette responsabilité.

20. Lois juridictions et compétences 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction parisienne compétente, après tentative infructueuse de règlement à l’amiable entre les parties.