• Infos Taxes

Taxe d'apprentissage 2015


Le cycle de vie d'une demande d'habilitation

L'agrément d'un établissement de formation doit être renouvelé chaque année. Le renouvellement n’est ni de droit ni automatique (sauf convention spécifique passée avec la région). Il appartient à chaque établissement de solliciter le renouvellement de son agrément chaque année en mettant à jour les informations le concernant.

Le schéma ci-dessous illustre les étapes qui séparent la demande d'habilitation d'un établissement,  du reversement par l'octa des fonds issus du traitement de la taxe d'apprentissage. Durant ce processus de nombreuses erreurs peuvent altérer les données :
 

Sans-titre-1.gif

Annuaire Apprentissage propose un service d’alerte sur ces erreurs pour vous permettre de sécuriser la perception des fonds liés à la taxe d’apprentissage.
 

Répartition de la taxe d'apprentissage



Le Code Général des Impôts(CGI) (art. 1599 ter A) décrit que : le produit de la Taxe, net des dépenses admises en exonération favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Cette Taxe est due et doit être versée par l'intermédiaire d'un organisme collecteur (OCTA) unique avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.

Le schéma suivant présente la répartition de cette taxe pour l’année 2015 :


Schema-taxe-(2).gif


Le taux de Taxe d'apprentissage applicable à partir de la déclaration 2015 est de 0,68 % de la masse salariale 2014.


Spécificité des établissements d'Alsace, Moselle (57, 67, 68)

Dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe applicable est réduit : 0,44 % et elle est affectée à la fraction régionale (51%) et au Quota d'apprentissage (49%). De plus, les taux de CSA sont inférieurs. 


Établissement des DOM

La réforme de l'apprentissage 2015 a entraîné la disparition de la spécificité pour les établissements relavant des DOM ; la répartition est désormais identique à celle du régime général. 

Les reversements de la taxe d’apprentissage


Les Octa doivent reverser la taxe d’apprentissage  aux organismes des établissements bénéficiares au plus tard le 15 juillet 2015 et non plus le 30 juin.
Ce reversement comprend les fonds affectés par les entreprises et les fonds libres proposés par l’Octa et validés par la région.  (La proposition d’affectation des fonds libres est envoyée par l’Octa aux  régions au plus tard le 15 mai 2015).


Apprentis

L'article L 6241-4 prévoit que les entreprises qui salarient des apprentis versent obligatoirement une contribution aux CFA d'accueil dans la limite du "quota" (+ CSA éventuelle) défini à l'article L 6241-2 du code du travail.

Pour que cette dotation soit due, il faut que les apprentis soient présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année d'imposition.

Elle est au moins égale, dans la limite du quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel qu'il est défini à l'article L. 6241-10 de ce même code.

À défaut de publication sur les listes préfectorales annuelles des coûts par apprenti, le concours minimal à verser par l'entreprise par apprenti présent au 31 décembre de l'année d'imposition à la taxe d'apprentissage, inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage est fixé à 3000 euros dans la limite du quota disponible.

Attention : les concours financiers doivent être versés OBLIGATOIREMENT aux CFA des apprentis. Si une entreprise possède plusieurs apprentis, les montants doivent être répartis équitablement sur l'ensemble des CFA ou sections d'apprentissage associés aux apprentis déclarés. 


Affectations Quota

Le montant correspondant à la fraction quota de la taxe d'apprentissage doit être utilisé pour couvrir les concours financiers correspondant aux apprentis de l’entreprise présents dans leurs effectifs au 31 décembre 2014. Une fois libéré de cette obligation, et les entreprises disposent d'un solde quota qu’elle peuvent affecter librement vers un CFA ou une section d'apprentissage de leur choix. Dans les deux cas, c'est le collecteur qui se chargera d'effectuer les reversements vers les CFA ou sections d'apprentissage que l'entreprise aura désignés. 


Affectations hors-quota

Le hors quota représente 23 % de la taxe d'apprentissage. (Loi de Finances rectificatives (LFiR) 2014 du 09 Août 2014).
C'est sur cette fraction que seront imputées : 

•    La créance CSA le cas échéant (pour les entreprises de 250 sal. et plus dépassant le seuil de 4% d'alternants) ; 
•    Les dons en nature et déductions pour frais de stage ; 
•    Les compléments au concours financier obligatoire qui n'auraient pas été couverts par la fraction Quota (+ CSA éventuelle) 
•    Les affectations vers des établissements ou écoles dispensant des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage ou vers des structures habilitées comme « activités complémentaires ». 


La répartition au sein du hors quota:
 

Le montant total doit être réparti entre deux catégories selon les 5 niveaux de formation pour permettre de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles. Chaque établissement habilité à percevoir du hors quota, l'est pour une ou plusieurs catégories en fonction des diplômes préparés.

Une seule répartition du hors quota s'applique à toutes les entreprises selon les catégories :

•    Catégorie A : 65% du Hors-quota (CAP, BEP, bac, BTS, DUT ...) ; 
•    Catégorie B : 35% du Hors-quota (licence prof., bac+4, bac +5, dipl. d'ingénieurs ...); 

Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros ne seront pas tenues de suivre cette répartition.
Les pourcentages de répartition sont des plafonds de reversement par catégorie qui ne peuvent être dépassés.

Les entreprises ont la  possibilité de combler la part du concours financier obligatoire (apprentis) non couverte par le montant Quota (+ CSA éventuelle) par le montant du Hors-quota disponible. Cette modification est induite par la réforme. 

Par ailleurs les fonds hors-quota non affectés par les entreprises et laissés à la discrétion du collecteur doivent OBLIGATOIREMENT servir à combler la part du concours financier (apprentis).


Les activités complémentaires

L'entreprise peut affecter jusqu'à 26% de son Hors Quota au titre des activités complémentaires
Il s'agit de charges afférentes à :

•    L'Orientation Scolaire Professionnelle (OSP, ex: CIO); 
•    Les écoles de la deuxième chance; 
•    Les établissements assurant une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social ; 
•    Les établissements accueillants des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; 
•    Les organismes promouvant la formation professionnelle et technologique initiale et les métiers.

Les habitations des organismes


La liste des formations éligibles est fixée par un arrêté du préfet de région, pris chaque année avant le 31 décembre. Chaque rganisme doit :

•    Renouveler chaque année sa demande d’habilitation
•    Vérifier la publication de ses formations dans la nouvelle liste
•    Signaler à l’administration les anomalies constatées (en indiquant la référence du fichier)


Les organismes à recrutement national

Ces organismes bénéficient d’une habilitation au titre du hors quota. Un arrêté Un arrêté interministériel fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements  de la taxe d’apprentissage. Pour l’année 2015 , ils sont au nombre de 21 est disponible dans l’annuaire.

Reversement des fonds issus de la taxe d’apprentissage 2015


Les versements directs des entreprises à un établissement d’enseignement sont strictement interdits.


Affectations aux établissements :

Il s'agit des subventions apportées aux établissements qui dispensent les premières formations technologiques et professionnelles, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur formant des ingénieurs, des cadres supérieurs ou des techniciens supérieurs en vue de l'acquisition de titres ou diplômes. L'établissement bénéficiaire doit figurer sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage, publiée chaque année au plus tard le 31 décembre par le Préfet de Région. C'est le collecteur qui se chargera d'effectuer les reversements vers les établissements que l'entreprise désignera au moment de sa déclaration.
Reversements aux CFA et sections d'apprentissage
Un CFA peut percevoir des fonds à la demande des entreprises sur le "hors quota". Ces sommes perçues dépendent du niveau des diplômes auxquels prépare le CFA, selon les mêmes règles que les établissements habilités. Ces concours transitent obligatoirement par le collecteur à destination des CFA ou sections d'apprentissage.


Reversements aux établissements de l'enseignement public ou privé

Il s'agit des subventions apportées aux établissements d'enseignement publics ou privés, légalement ouverts, qui dispensent les premières formations technologiques et professionnelles, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur formant des ingénieurs, des cadres supérieurs ou des techniciens supérieurs en vue de l'acquisition de titres ou diplômes.
L'établissement bénéficiaire doit figurer sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage, publiée chaque année au plus tard le 31 décembre par le Préfet de Région.    
 

Reversements aux CFA et sections d'apprentissage

Un CFA peut percevoir des fonds à la demande des entreprises sur le "hors quota". Ces sommes perçues dépendent du niveau des diplômes auxquels prépare le CFA, selon les mêmes règles que les établissements habilités.
Ces concours transitent obligatoirement par le collecteur à destination des CFA ou sections d'apprentissage.


Reversements aux établissements de l'enseignement public ou privé

Il s'agit des subventions apportées aux établissements d'enseignement publics ou privés, légalement ouverts, qui dispensent les premières formations technologiques et professionnelles, ainsi qu'aux établissements d'enseignement supérieur formant des ingénieurs, des cadres supérieurs ou des techniciens supérieurs en vue de l'acquisition de titres ou diplômes.
L'établissement bénéficiaire doit figurer sur la liste des établissements habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage, publiée chaque année au plus tard le 31 décembre par le Préfet de Région.